Amendement n° II-181 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. L'article L. 106 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. ».
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).