Amendement n° II-146 rect. Sénat

Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-31 . Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. »
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »
III. L'article L. 2333-33 est abrogé.
IV. L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34 - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret ».