Amendement n° II-183 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 50 Déposé le 10/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les mots : « de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2003.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

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