Amendement n° II-141 rect. Sénat

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
…) L'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75 % et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50 % de leur montant en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurances.
« La taxation de ces actifs est fixée à 0,5 %. »
II. – A. – Le I de l'article 1648B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° la moitié du produit résultant de la taxation des actifs mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts »
B. – L'article 1648 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. – La moitié du produit résultant de la taxation des actifs mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base des indices synthétiques des ressources et des charges défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine et L. 2334-21 pour la dotation de solidarité rurale. »