Amendement n° II-134 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).