Amendement n° II-180 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevées sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. »
Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevées sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).