Amendement n° II-173 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 54 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le niveau de taxation acutellement indiqué pour le gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) au tableau B (Produits pétroliers et assimilés) de l'article 265 du Code des Douanes est fixé à 26,79 F/hl pour 2003.
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).