Amendement n° II-169 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du troisième alinéa (a) du 3° du B du I de cet article, remplacer le taux :
60 %,
par le taux :
75 %
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
60 %,
par le taux :
75 %
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 51 propose un alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement. Cette modification et cet alignement apparaissent néanmoins, dans le projet de loi actuel, incomplets et peu cohérents.
En effet, jusqu'à maintenant, pour être éligibles au PEA, les FCP devaient investir 75 % minimum de leur capital en actions. Ce pourcentage n'est que de 60 % pour les SICAV. Le PLF 2002 prévoit d'uniformiser ces deux taux à hauteur de 75 %.
Toutefois, cette uniformisation entre SICAV et FCP n'interviendra qu'au 1er janvier 2003, sans que rien justifie cette différence de traitement.
Ce report d'une année entre SICAV et FCP au détriment des SICAV est source d'une complexité inutile qui nuit à la rationalité des agents économique.
Il convient donc de modifier la rédaction de l'article en fixant le seuil à 75 % de détention d'actions par les SICAV et les FCP dans leurs porte-feuilles à compter du 1er janvier 2002.
En effet, jusqu'à maintenant, pour être éligibles au PEA, les FCP devaient investir 75 % minimum de leur capital en actions. Ce pourcentage n'est que de 60 % pour les SICAV. Le PLF 2002 prévoit d'uniformiser ces deux taux à hauteur de 75 %.
Toutefois, cette uniformisation entre SICAV et FCP n'interviendra qu'au 1er janvier 2003, sans que rien justifie cette différence de traitement.
Ce report d'une année entre SICAV et FCP au détriment des SICAV est source d'une complexité inutile qui nuit à la rationalité des agents économique.
Il convient donc de modifier la rédaction de l'article en fixant le seuil à 75 % de détention d'actions par les SICAV et les FCP dans leurs porte-feuilles à compter du 1er janvier 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).