Amendement n° II-168 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe visée au premier alinéa n'est pas applicable aux véhicules dont la longueur est inférieure à 3,00 mètres et le poids à vide est inférieur à 750 kilogrammes. »
II. - La perte de recettes résultant de l'application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après le quatrième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe visée au premier alinéa n'est pas applicable aux véhicules dont la longueur est inférieure à 3,00 mètres et le poids à vide est inférieur à 750 kilogrammes. »
II. - La perte de recettes résultant de l'application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les véhicules de société est due par celles-ci pour les véhicules qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Cette taxe a deux montants dépendant de la puissance fiscale des véhicules. Afin d'encourager les entreprises à acquérir et utiliser des véhicules de petit gabarit, de type « Smart », il convient de prévoir que les véhicules répondant à des caractéristiques spécifiques de longueur et de poids à vide soient exonérés de taxe sur les véhicules de société. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).