Amendement n° II-154 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
II - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
II - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
Objet
Les modifications proposées visent à préciser que les assurances dommages aux cultures (qui concernent également l'arboriculture et les vignes) et mortalité du bétail souscrites pour bénéficier de la déduction pour aléa doivent couvrir l'ensemble des risques concernés de l'exploitation et non une partie de ceux-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).