Amendement n° II-153 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après le mot :
déduire
insérer les mots :
chaque année
II - Dans la même phrase, remplacer les mots :
une somme plafonnée soit à 3.000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12.000 euros
par les mots :
une somme plafonnée soit à 6.000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 18.000 euros
déduire
insérer les mots :
chaque année
II - Dans la même phrase, remplacer les mots :
une somme plafonnée soit à 3.000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12.000 euros
par les mots :
une somme plafonnée soit à 6.000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 18.000 euros
Objet
Il convient de préciser le caractère annuel de la déduction autorisée dans le cadre du mécanisme de déduction pour aléa. Cet amendement tend également à majorer le plafond de la somme déductible du revenu des exploitants agricoles ayant opté pour le mécanisme de la déduction pour aléas. Par l'effet de ce relèvement de plafond, les exploitants pourront se constituer une épargne de précaution plus élevée et augmenteront, en conséquence, leur capacité de résistance aux sinistres notamment d'origine climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).