Amendement n° II-149 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître un droit nouveau aux anciens combattants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).