Amendement n° II-148 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 152,490 millions d'euros. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575B du code général des impôts.
I. – Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 152,490 millions d'euros. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement outre l'intégration effective de la DSU dans la dotation d'aménagement, tend à prendre en compte réellement la situation des communes éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).