Amendement n° II-151 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I– Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2.590 €. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I– Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2.590 €. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafond du quotient familial a été abaissé en 1999 de façon exagérée.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Cet amendement vise donc à revenir à son montant initial de 16380 francs et à l'actualiser compte tenu de l'inflation.
Le plafond serait ainsi porté à 2590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Cet amendement vise donc à revenir à son montant initial de 16380 francs et à l'actualiser compte tenu de l'inflation.
Le plafond serait ainsi porté à 2590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).