Amendement n° II-147 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part, de renforcer la transparence et la concertation avec les professionnels et, d'autre part, de permettre à ceux-ci de disposer du temps nécessaire à la formation de leurs prix, notamment pour les négociations qu'ils mènent avec les tour opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).