Amendement n° II-132 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 71 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).