Amendement n° II-139 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots « la fréquentation », sont remplacés par les mots « l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots « la fréquentation », sont remplacés par les mots « l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit des taxes de séjour. Certaines interprétations du texte en vigueur, formulé d'une manière assez vague, ont pu laisser penser que le produit de ces taxes pourrait être banalisé, or la nécessité de conserver aux taxes de séjour leur spécificité constitue l'une des conditions essentielles de l'adhésion au dispositif des professionnels sur lesquels repose la perception de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).