Amendement n° II-138 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1414 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a. 3500 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les quatre premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b. 4300 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
« c. 4700 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane. »
II. – Les charges découlant pour le budget de l'Etat de l'augmentation des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe collective aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1414 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a. 3500 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les quatre premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b. 4300 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
« c. 4700 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane. »
II. – Les charges découlant pour le budget de l'Etat de l'augmentation des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe collective aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).