Amendement n° II-137 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot « hébergement », sont insérés les mots « à titre onéreux ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot « hébergement », sont insérés les mots « à titre onéreux ».
Objet
L'objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à préciser que les taxes de séjour ne s'appliquent qu'aux séjours marchands. L'absence de cette précision dans les textes est à l'origine de difficultés ayant abouti à une interprétation extensive allant, par exemple, jusqu'à considérer comme redevables, les malades séjournant dans les hôpitaux situés hors de leur commune de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).