Amendement n° II-135 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le taux « 4,3% » est remplacé par le taux « 4% ».
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le taux « 4,3% » est remplacé par le taux « 4% ».
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).