Amendement n° II-133 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Retiré M. Thierry Foucaud Article 54 bis Déposé le 07/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères

Objet

Cet amendement tend à rendre plus pertinent le dispositif prévu par cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).