Amendement n° II-126 Sénat

Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-73 du code de la Construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-3. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631, l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, sans limitation de durée, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »