Amendement n° II-125 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° De représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales visées aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° De représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales visées aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).