Amendement n° II-118 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le troisième alinéa de l'article L 135 B du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les rôles généraux des impôts directs locaux des groupements sont directement adressés aux groupements qui en votent les taux. Ils ne transitent donc plus par les communes membres du groupement. Celles-ci ne reçoivent donc que les rôles concernant les impositions dont elles fixent les taux. »
Le troisième alinéa de l'article L 135 B du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les rôles généraux des impôts directs locaux des groupements sont directement adressés aux groupements qui en votent les taux. Ils ne transitent donc plus par les communes membres du groupement. Celles-ci ne reçoivent donc que les rôles concernant les impositions dont elles fixent les taux. »
Objet
Certaines communautés de communes, et peut-être d'autres groupements, ne sont pas destinataires des rôles généraux des impôts dont elles votent les taux car ceux-ci sont parfois adressés à leurs communes membres.
Cette situation génère des retards et potentiellement une perte d'information.
Cet amendement vise donc à préciser les modalités de transmission aux groupements des rôles généraux des impôts dont ils votent les taux.
Cette situation génère des retards et potentiellement une perte d'information.
Cet amendement vise donc à préciser les modalités de transmission aux groupements des rôles généraux des impôts dont ils votent les taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).