Amendement n° II-112 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 56 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
II. – Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le produit affecté à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
I. – La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
II. – Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le produit affecté à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).