Amendement n° II-28 rect. Sénat

A. Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le II de l'amendement n° II-83 pour compléter le V de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer (deux fois) les taux de :

60 %, 40 % et 20 %

 par les taux :

 75 %, 50 % et 25 %

 B. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° II-83 pour compléter le V de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les taux de :

 30 %, 20 % et 10 %

 par les taux :

 37,5 %, 25 % et 12,5 %

 C. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A et du B ci-dessus, compléter le texte de l'amendement n° II-83 par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au V de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.