Amendement n° II-5 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, après les mots : « perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même 2° du II, après les mots : « en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
III. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est majoré à due concurrence.
IV. - La perte de recettes qui en découlerait pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 à 575 E du code général des impôts.
I. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, après les mots : « perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même 2° du II, après les mots : « en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
III. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est majoré à due concurrence.
IV. - La perte de recettes qui en découlerait pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 à 575 E du code général des impôts.
Objet
Il existe en matière de taxe professionnelle, un mécanisme de compensation dégressive financé par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. S'agissant de la redevance des mines qui est, du point de vue économique, une sorte de substitut à la taxe professionnelle, aucun dispositif n'assure la prévention des pertes de base fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).