Amendement n° II-78 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Après l'article 64 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux services du ministère de la défenses situés dans le périmètre de l'île de HAO (POLYNESIE FRANCAISE) et qui seraient reconnus définitivement inutiles par ces services peuvent, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, être cédés gratuitement.
II. En conséquence, faire précéder cet article additionnel par une division nouvelle ainsi rédigée :
Défense
Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux services du ministère de la défenses situés dans le périmètre de l'île de HAO (POLYNESIE FRANCAISE) et qui seraient reconnus définitivement inutiles par ces services peuvent, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, être cédés gratuitement.
II. En conséquence, faire précéder cet article additionnel par une division nouvelle ainsi rédigée :
Défense
Objet
Le démantèlement des sites du centre d'Expérimentations du Pacifique prive de toute utilité les installations de la base arrière de HAO, si l'on excepte la mission de surveillance des sites. Par ailleurs, la Polynésie française et l'Etat sont convenus de tout mettre en œuvre pour favoriser l'installation d'activités économiques qui doivent prendre la relève des activités militaires. La cession gratuite de ces biens permettra des locations à long terme et à des conditions avantageuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).