Amendement n° II-96 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots :
qui ont souscrit une assurance couvrant
insérér les mots :
pour l'ensemble de l'exploitation
II.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I dudit texte, après les mots :
mortalité du bétail
insérer les mots :
dans la mesure où ces risques ne sont pas considérés comme non assurables
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).