Amendement n° II-99 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
III. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les communes de la suppression de la taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser.
IV. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).