Amendement n° II-91 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 51 Déposé le 05/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du troisième alinéa (a)) du 3° du B du I de cet article, remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
75 %
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa (a)) du 3° du B du I de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).