Amendement n° II-94 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 52 Déposé le 05/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le 1° du B du I de cet article, remplacer les mots :
les mots : « du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 »

par les mots :
les mots : « ceux effectués du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 2001. Ils sont » sont supprimés

II. Pour compenser la pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'échéance du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).