Amendement n° II-65 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Titre IV...............................................................................................moins 3.014.042 €
Réduire ces crédits de .............................................................................. 15.240.000 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 18.254.042 €
Réduire ces crédits de .............................................................................. 15.240.000 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 18.254.042 €
Objet
Une augmentation des dotations affectées aux interventions spéciales dans les zones défavorisées est nécessaire pour corriger les effets de la réforme des ICHN (Indemnités Compensatoire des Handicaps Naturels) qui pénalise, voire exclut, du dispositif de nombreux exploitants. Cette demande d'augmentation que l'on chiffre à 15,24 millions d'Euros, pour la part de l'Etat, n'est pas possible sur le chapitre bugétaire 44-80 qui est reconduit à l'indentique pour 2002. Il est donc proposé d'opérer une réduction sur un autre chapitre budgétaire qui pourrait être le chapitre 44-84 consacré au financement des CTE dont il faut constater que les objectifs ne sont pas atteints et que le dispositif a pris du retard. Il ne s'agit de pénaliser les CTE mais d'adapter le rythme de financement au développement de ce programme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).