Amendement n° II-89 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Remplacer le 2° du D du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
2° bis Le début de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Les versements sont retenus dans les limites… (le reste sans modification) ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).