Amendement n° II-88 Sénat

I . Après le 2° du C du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis  A la fin du 2° du II, les mots : « pendant la période visée au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture du deuxième exercice du fonds suivant celui de la souscription de parts ouvrant droit à répartition » ;
II. Après le C du III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis. - Au 3° du II de l'article 163 quinquies C, les mots : « pendant la période mentionnée au 2° » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture du deuxième exercice de la société de capital-risque suivant celui de la souscription de parts ouvrant droit à répartition ».
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction de la durée d'indisponibilité d'une part des sommes et valeurs auxquelles donnent droit les parts de fonds commun de placement à risque et, d'autre part, des sommes résultants des distributions des sociétés de capital-risque est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.