Amendement n° II-87 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 48 Déposé le 05/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du 1° du II du C de cet article, remplacer les mots :

celui fixé par décret

par les mots :

5.000 euros

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).