Amendement n° II-74 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
AGRICULTURE ET PÊCHE
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Majorer ces crédits de ......................................................................................................... 11 433 676 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 11 433 676 euros les crédits inscrits sur le chapitre 43-23 dont le libellé est ainsi modifié : « Actions de formation, actions éducatives en milieu rural et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ».
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).