Amendement n° II-63 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 22,867 millions € ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.
Objet
La nécessité pour l'Etat d'apporter année après année des abondements budgétaires au financement de la DSR pour assurer sa progression, voire le maintien de son niveau, entraîne pour les collectivités bénéficiaires une instabilité et une incertitude quant à leurs ressources. Afin de conforter et de consolider le financement de cette dotation, il est proposé d'intégrer à compter de 2003, le montant de la majoration de DSR de 22,867 Millions d'€ au sein de la dotation d'aménagement, comme il est prévu de le faire pour les abondements nécessaires au financement de la DGF des communautés d'agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).