Amendement n° II-62 Sénat

Titre IV : ……………………………………………………………moins 3.014.042 €.
Réduire ces crédits de : ..………………………………………… .… ……2.286.739 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 5.300.781 €

Cet amendement propose de réduire les crédits du chapitre 44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles de 2.286.739 €, soit 15 millions de francs. Les crédits ainsi dégagés pourraient être utilement affectés à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (chapitre 44-53, article 21). Ce crédits supplémentaires permettraient de compenser les conséquences de la décision du Conseil des ministres européens du mois de juillet 2000, qui a décidé de réduire la subvention européenne pour la distribution de lait à l'école de 95% à 75% du prix indicatif du lait. La décision du gouvernement de compenser la baisse de la subvention européenne pour les seuls établissements situés dans les zones d'éducation prioritaire et les zones urbaines sensibles n'est pas suffisante, il faudrait une compensation pour l'ensemble des établissements.