Amendement n° II-61 Sénat

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                     I -

Il est proposé d'exonérer l'indemnité de départ versée par les employeurs aux marins durablement exposés à l'amiante dans les mêmes condtions que l'indemnité versée aux autres salariés dans le cadre du régime général de « préretraite amiante » issu de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.