Amendement n° II-7 rect. Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Tombé M. Serge Vinçon Article 60 Déposé le 03/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 514-1 du code rural, remplacer le taux :
1,7 %
par le taux :
2 %

Objet

Cet amendement propose de fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture à 2 % pour 2002. Cette augmentation correspond aux perspectives d'évolution du budget de l'Etat qui a été réévaluée en septembre 2001 à 2 %. Les chambres d'agriculture devraient pouvoir bénéficier de cette réévaluation. La taxe pour frais de chambres d'agriculture représentait 51,5 % des recettes des chambres en 1995. Or, depuis leurs domaines d'intervention se sont étendus notamment dans le domaine de l'environnement et le produit de la taxe ne représente plus que 49 % de leurs recettes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).