Amendement n° II-4 rect. Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Daniel Hoeffel Article 64 bis Déposé le 02/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'Etat s'engage à indemniser partiellement et en complément de la fondation Entente franco-allemande les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force dans des organisations paramilitaires (RAD et KHD) des jeunes hommes et jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand. Leurs contraintes passées justifient aujourd'hui la réparation des préjudices moraux et matériels.
Le présent amendement vise, en conséquence, à la mise en place, de façon effective, de l'indemnisation de ces jeunes d'Alsace et de Moselle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).