Amendement n° II-57 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« … Une indemnité peut être accordée à compter du 1er janvier 2002 aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution de la retraite du combattant ; elle est calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article.
« … Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an qui sera susceptible d'être dérogée également par décret ».
L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« … Une indemnité peut être accordée à compter du 1er janvier 2002 aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution de la retraite du combattant ; elle est calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article.
« … Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an qui sera susceptible d'être dérogée également par décret ».
Objet
L'article 109 de la loi de finances pour 2001 a omis de prendre en considération les ressortissants de l'Ex-Indochine pour l'ouverture du droit à la retraite du combattant à taux cristallisé. Cet amendement vise à corriger cette omission.
Par ailleurs, il est ajouté un paragraphe permettant e modifier par décret les dispositions applicables à ces ressortissants afin d'aligner le dispositif instauré par l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 sur le droit actuel des autres catégories de ressortissants dont les pensions ont été « cristallisées ».
Par ailleurs, il est ajouté un paragraphe permettant e modifier par décret les dispositions applicables à ces ressortissants afin d'aligner le dispositif instauré par l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 sur le droit actuel des autres catégories de ressortissants dont les pensions ont été « cristallisées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).