Amendement n° II-56 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Le Gouvernement Etat B Déposé le 01/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre IV 51.721.863 €
Majorer ces crédits de 41.000 €

Objet

L'article 109 de la loi de finances pour 2001 a omis de prendre en considération les ressortissants de l'ex-Indochine pour l'ouverture du droit à la retraite du combattant à taux cristallisé. Cet amendement vise à corriger cette omission et conduit à majorer les crédits de l'article 10 du chapitre 46-21 de 41.000 €.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).