Amendement n° II-49 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ....2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ....2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).