Amendement n° II-50 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).