Amendement n° II-52 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l'article 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif qu'il est défini au I. »
II. La tranche supérieure du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
I. – Le V de l'article 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif qu'il est défini au I. »
II. La tranche supérieure du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à résoudre un problème d'inégalité de traitement particulièrement scandaleux vis-à-vis des anciens combattants de l'Union Française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).