Amendement n° II-48 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A compter de la promulgation de la présente loi et dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des rentes versées en vertu des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
… – A compter de la promulgation de la présente loi et dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des rentes versées en vertu des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).