Amendement n° II-47 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Retiré Groupe CRC Article 61 Déposé le 30/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A) – Dans cet article, remplacer la mention :
115 points,
par la mention :
130 points
B) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les charges découlant de l'application du changement de référence du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
C) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).