Amendement n° II-51 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit aux soins que constitue le remboursement des frais afférents aux cures thermales est rétabli dans son intégralité.
Le droit aux soins que constitue le remboursement des frais afférents aux cures thermales est rétabli dans son intégralité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).